Mandat de vente d’un bien donné : prudence !

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« Mandat de vente d’un bien donné : prudence ! »,



​​​​​​Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil Publié le 17 octobre 2019

Pour vendre un bien reçu en donation, un seul mot d’ordre : anticiper.

Sous peine de voir la vente annulée ou remise en cause. Il existe différentes façons d’obtenir la propriété d’un bien : l’acheter, l’échanger, le recevoir lors d’une succession, ou bénéficier d’une donation.

La donation est un moyen de transférer la propriété d’un bien gratuitement, de son vivant. Juridiquement, il s’agit d’un contrat, passé entre celui qui donne (le donateur) et celui qui accepte de recevoir (le donataire).

Pour être valable, la donation d’un bien immobilier est nécessairement réalisée devant notaire.

L’acte de donation constitue le titre de propriété du donataire. Lorsque le bien a été donné au propriétaire vendeur, la vigilance de l’agent immobilier s’impose dès la prise de mandat.

En effet, plusieurs obstacles peuvent survenir avant la signature de l’acte authentique.

Les autorisations à solliciter Lorsque le propriétaire a bénéficié d’une donation, il est fréquemment nécessaire de s’assurer que les héritiers réservataires du donateur autorisent la vente.

En effet, lorsque le donateur est toujours vivant, ou lorsque sa succession n’est pas définitivement réglée, il existe un risque que le bien qui a été donné retourne dans la succession.

Pour sécuriser l’acquéreur, si le bénéficiaire de la donation est lui-même un héritier réservataire, les autres héritiers réservataires devront donc consentir à la vente du bien donné.

S’en assurer dès le mandat permet d’anticiper sur le compromis et de préparer la signature de l’acte authentique.

En effet, le notaire refusera généralement d’établir l’acte de vente en l’absence de ces autorisations.

Rappelons que les héritiers réservataires sont les descendants d’une personne, ou son conjoint, lorsqu’il n’y a aucun descendant.

La vérication du titre de propriété Lors de la prise de mandat, la remise du titre de propriété par le mandant est impérative.

Cela permet, tout d’abord, de vérifier que la personne qui souhaite donner mandat est bien propriétaire.

Ensuite, le titre de propriété renseigne l’agent immobilier sur la possibilité de vendre le bien sans difficulté, ou si, au contraire, des précautions sont à prendre.





Anne-Claude Poncet, Expert immobilier BusinessFil.

Interlocuteur privilégié des professionnels de l’immobilier, elle répond à toutes leurs questions juridiques au travers de la hotline de la société BusinessFil,

réalise des contenus pour des publications spécialisées, et leur dispense des formations professionnelles.